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POLITIQUE EN MATIère d'honoraires

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Lors du premier rendez-vous, je vous informerai des opportunités d’action qui s’offrent à vous, de l’intérêt de les mettre en oeuvre ainsi que de vos chances de succès.

Je vous informerai du montant de mes honoraires.

Notez que les honoraires de l’Avocat sont librement fixés en accord avec le client. Plusieurs textes encadrent le système de la fixation d’honoraires (loi du 31 Décembre 1971, décret 27 Novembre 1991, décret 12 Juillet 2005, Règlement Intérieur Unifié).

L’article 10 du RIN prévoit que les honoraires sont fixés en fonction “du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature de l’affaire et de sa difficulté, de l’importance des intérêts en cause, des avantages et du résultat obtenu, de la situation de fortune du client”.

Mais sachez qu’une bonne organisation de votre dossier peut vous permettre de réduire le montant des honoraires :
o Classez vos documents qui seront utiles au traitement du dossier
o Décrivez les faits et notez l’historique des évènements
o Écrivez les noms et adresses des personnes impliquées o! Préparez toutes les questions que vous souhaitez me poser

Calcul des honoraires

Il existe 3 méthodes de calcul des honoraires :
• Honoraire forfaitaire : montant global fixé pour l’ensemble de la prestation
• Honoraire au temps passé : facturation en fonction du temps réellement passé au traitement du dossier
• Honoraire complémentaire de résultat : somme portant sur le montant du résultat obtenu par le client et qui ne peut excéder 10%

Je privilégie le calcul au forfait vous permettant d’avoir une visibilité en termes de trésorerie.

Modalités de paiement

Le cabinet accepte les règlements par chèque, carte bancaire et espèces. Dans certains cas, le paiement peut être échelonné.

Par ailleurs, sous condition de ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle vous permettant de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de Justice.

Enfin, je vous invite à vérifier si vous avez souscrit une assurance de protection juridique vous permettant d’obtenir une prise en charge totale ou partielle de mes honoraires par votre assureur.

Contact

F. Sabrina GABTENI
14 place du Pont 95300 Pontoise, France
sg@gabteni-avocat.com

01.84.24.08.43
ou 06.51.23.40.49 (en cas d'urgence)

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